Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, le Maire est chargé de dresser la liste préparatoir annuelle du jury criminel, en tirant au sort publiquement, 36 personnes, à partir de la liste électorale;

Parmi ces 36 personnes préselectionnées, 12 seront retenues par la commission restreinte de la Cour d'Appel pour siéger en tant que juré d'assise.