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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Pension alimentaire : recouvrement par la Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pension alimentaire : recouvrement par la Caisse d'allocations familiales (Caf)

Action engagée par la Caf

Lorsqu'un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancier peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant.

Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

A savoir

À savoir : à titre expérimental, dans 20 départements, la Caf n'est pas obligée d'engager une action avant de verser la pension alimentaire au créancier et elle peut la verser dès le 2ème incident de paiement.

Versement de l'ASF

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ,

  • le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,

  • le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.

A noter

À noter : à titre expérimental, dans 20 départements, le versement de l'ASF est maintenu pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple (mariage, Pacs ou concubinage).

Versement des sommes

Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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