Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Biens soumis aux droits de donation

Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens peuvent être meubles ou immeubles. Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation

Biens imposables

Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France

Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France et à l'étranger

Exonération selon la nature des biens transmis

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

Consulter le tableau « Droits de donations : exonération totale ou partielle selon le type de biens »

Exonération des dons familiaux de somme d'argent

Dons concernés

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

    Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Plafond d'exonération

En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.

Forme du don

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé.

En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06). Si le don est supérieur à 31 865 €, la déclaration se fait sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13). Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.

Délai et lieu d'enregistrement du don

En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :

  • à votre centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - en cas d'acte sous seing privé,

  • à votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - en cas de déclaration sur formulaire.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

A savoir

À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

enligne

Services et formulaires en ligne

complement

Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut