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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune,

  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),

  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

  • pour un achat à crédit,

  • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Droits sociaux

Droits du partenaire

La personne pacsée peut être rattachée en qualité d'ayant droit à son partenaire assuré social.

En cas de décès d'un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

Vie professionnelle

Dans le secteur privé

Le partenaire bénéficie :

  • de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,

  • si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires,

  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,

  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.

Dans l'administration

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence :

  • pour la conclusion de son Pacs,

  • en cas de naissance ou d'adoption d'enfants,

  • en cas de décès ou de maladie grave de l'autre partenaire.

Droit au séjour du partenaire étranger

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.

Biens et logement des partenaires

Séparation des biens

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

  • les biens à caractère personnel,

  • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),

  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

  • qu'ils détenaient avant la conclusion du Pacs,

  • reçus par donation ou succession au cours du Pacs.

Logement

S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Conséquences fiscales

Le Pacs a des effets sur :


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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