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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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La procédure de surendettement suspend-t-elle les saisies ?

Démarche pour demander la suspension des saisies

Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué.

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Ainsi, le président de la commission saisit le juge du tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les saisies. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Types de saisies concernées

Le juge peut décider de suspendre :

  • une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,

  • une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,

  • ou une saisie sur rémunérations.

A savoir

À savoir : la décision de suspension des procédures de saisie déjà engagées vise également l'interdiction faite aux créanciers d'en exercer de nouvelles.

Mesures non concernées par cette suspension

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :

  • les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment),

  • ou la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée.

Attention

Attention : la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :

  • d'aggraver son insolvabilité,

  • de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),

  • de désintéresser les cautions existantes (en leur remboursant les sommes qu'elles auraient déjà payées en lieu et place du surendetté).

A noter

À noter : il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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