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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge dans une procédure civile ?

Dans quel type de procès l'enfant peut-il être entendu ?

L'enfant, âgé de moins de 18 ans et non émancipé, peut être entendu dans le cadre d'un litige qui le concerne même s'il n'est ni le demandeur ni le défendeur dans ce litige.

Il s'agit par exemple :

  • d'une procédure relative à l'état civil de l'enfant (en cas de changement de nom),

  • d'une demande de séparation de ses parents.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l'autorité parentale (parent, tuteur) de son droit d'être entendu.

Seul l'enfant capable de discernement est susceptible d'être entendu en justice. Il n'y a pas d'âge minimum pour être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

Comment est-il entendu ?

La demande d'audition est présentée au juge saisi du procès, à n'importe quel moment de la procédure.

Demande formulée par l'enfant

L'enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge. L'audition ne pourra lui être refusée qu'en cas d'absence de discernement ou si l'enfant n'est pas concerné par la procédure.

Demande formulée par les parties

Les parties peuvent demander qu'un enfant soit entendu par lettre simple, adressée au juge. Le juge peut refuser la demande s'il estime que l'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige ou si l'audition lui parait contraire aux intérêts de l'enfant.

Convocation de l'enfant

L'enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé de son droit d'être assisté lors de l'audition par un avocat ou une personne de son choix.

Les parties sont prévenues du déroulement de l'audition.

Le juge entend l'enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son audition.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de l' aide juridictionnelle .

S'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge demande au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat pour assister l'enfant.

Le rôle de l'avocat est d'aider l'enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

Comment se passe l'audition ?

L'enfant est entendu seul, ou accompagné par la personne de son choix (parent ou avocat).

L'audition a lieu dans le bureau du juge.

Lorsque le juge entend l'enfant mineur, il n'est pas obligé de suivre son avis ou sa demande mais il a l'obligation de préciser dans le jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant. L'absence de cette indication est une cause de nullité de la décision.

L'audition de l'enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, ainsi :

  • l'audition ne lui permet pas de faire des demandes,

  • les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l'enfant.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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