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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

État des lieux amiable

Dans la plupart des cas, l'état des lieux est établi à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.

État des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014

Dans une location vide, aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire.

Dans le cadre d'une location meublée en revanche, les honoraires du professionnels peuvent être mis à la charge de n'importe laquelle des parties.

État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014

Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :

  • le montant payé par le bailleur,

  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

Si l'état des lieux est facturé au total 170 ¤, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 ¤ (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.

Si l'état des lieux est facturé au total 100 ¤, les frais à la charge du locataire sont de 50 ¤ maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

A savoir

À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.

État des lieux litigieux

Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, les frais d'huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.

A noter

À noter : toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.

Intervention d'un huissier

Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l'une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou "constat locatif loi de 1989"

Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Tarif forfaitaire

La rémunération de l'huissier pour l'établissement d'un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.

Consulter le tableau « Tarif d'un état des lieux établi par huissier »

Les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 15,40 € (pour l'ensemble des lettres).

Il convient d'ajouter à ces tarifs la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais de déplacement.

Attention

Attention : si l'huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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