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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Étranger - Europe
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Droits d'un étranger placé en centre de rétention

Droits de l'étranger placé en rétention

Information

L'étranger qui ne parle pas français doit indiquer, au début de la procédure de placement en rétention, une langue qu'il comprend. Celle-ci sera utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, c'est le français qui sera utilisé.

L'étranger est informé dans les meilleurs délais par l'administration, qu'à compter de son arrivée au centre de rétention, il peut :

  • demander, pendant toute la période de la rétention, l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin,

  • et communiquer avec son consulat, avec une personne de son choix et, s'il n'a pas d'avocat, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dont dépend le local ou le centre de rétention.

L'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention, sauf exceptions, de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions de son départ.

Le juge des libertés et de la détention, qui se prononce sur la prolongation de la rétention, rappelle aussi à l'étranger ses droits et les possibilités et les délais de recours contre toutes les décisions le touchant. Le juge peut, à la demande de l'étranger, lui désigner un avocat d'office.

L'étranger peut trouver, dans le lieu de rétention, un document sur ses principaux droits au cours de la procédure d'éloignement et de rétention. Ce document est disponible dans les langues les plus couramment utilisées (anglais, arabe, chinois, russe...).

Demande d'asile

À son arrivée au local ou au centre de rétention, l'étranger est informé de son droit de demander l'asile. Il dispose de 5 jours maximum, suivant cette information, pour déposer sa demande auprès du responsable du local ou du centre.

La demande d'asile est transmise sans délai à l'Ofpra, qui a 96 heures pour statuer.

Aide juridictionnelle

L'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Droit de faire appel d'une décision pénale

L'étranger retenu peut faire appel d'une condamnation pénale, et notamment d'une interdiction du territoire français. Il doit faire une déclaration auprès du responsable du centre ou du local de rétention.

Il peut aussi former un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions.

Aide apportée pendant la période de rétention

Des intervenants extérieurs (agents de l'Ofii, associations d'assistance) peuvent aider l'étranger placé en rétention.

Actions de l'Offi

Des agents de l'Ofii sont présents dans chaque centre de rétention pour accueillir, informer et soutenir la personne retenue.

L'Ofii aide l'étranger à préparer son départ de France (récupération de ses bagages, formalités administratives, liens avec la famille dans le pays d'origine...).

Mission des associations d'assistance aux étrangers

Certaines associations d'assistance aux étrangers sont autorisées, par convention avec le ministère de l'intérieur, à assurer des permanences juridiques dans les centres de rétention. Elles informent l'étranger retenu et l'aide à exercer ses droits durant la procédure (audiences devant le juge, dépôt d'un recours, demande d'aide juridictionnelle...).

Ces associations peuvent aussi intervenir dans les locaux de rétention, après conventionnement avec le préfet du département.

La présence d'une seule association est autorisée par centre ou par local de rétention.

Intervention ponctuelle d'autres associations humanitaires

L'étranger retenu peut aussi rencontrer d'autres associations à caractère humanitaire.

Ces associations, habilitées par le ministère de l'intérieur à se rendre dans les lieux de rétention, ont pour objet la défense des étrangers, des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.

C'est le cas

  • de Médecins sans frontières (MSF),

  • de Forum réfugiés-Cosi

  • et de France Terre d'Asile (FTA).

Contrôle des lieux de rétention

Diverses autorités publiques peuvent être amenées à visiter les lieux de rétention et à contrôler les conditions de la rétention.

C’est le cas en particulier :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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