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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Rupture conventionnelle : procédure

Entretien

L'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d'un ou plusieurs entretiens.

Aucune règle particulière n'encadre le déroulement de cet entretien (convocation, délai de prévenance, date, heure, lieu...).

Assistance du salarié

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par :

  • n'importe quel salarié de l'entreprise (titulaire d'un mandat ou non),

Le salarié doit alors en informer préalablement l'employeur (par écrit ou oralement).

Assistance de l'employeur

Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister :

  • par un membre de son organisation syndicale d'employeurs,

  • ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer préalablement le salarié (par écrit ou oralement).

Convention de rupture

L'employeur et le salarié doivent établir et signer une convention de rupture conventionnelle.

Contenu

La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture du contrat de travail, et prévoit notamment :

  • la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail (un préavis peut être prévu, dont la durée est fixée dans la convention),

  • le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Remise au salarié

L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le non-respect de cette obligation permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, le salarié perçoit les indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rétractation

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai débute à compter de la date de signature de la convention.

Attention

Attention :  pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable que le salarié ou l'employeur qui souhaite se rétracter adresse un courrier par recommandé avec accusé de réception.

Validation de la convention

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à l'administration en vue de sa validation. Si la rupture concerne un salarié non protégé, la convention doit être homologuée. Si la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit être autorisée.

Salarié non protégé

L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La demande est adressée :

La Direccte dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.

Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d'une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).

Salarié protégé

La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.

La convention est adressée à la Direccte par l'employeur.

L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé).

L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Situation du salarié durant la procédure

Tant que le contrat n'est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.

Il peut prendre des congés payés durant cette période.

Recours

Salarié non protégé

Tout litige concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation relève du conseil des prud'hommes.

Tout recours doit être présenté au cours des 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.

Salarié protégé

Dans le délai de 2 mois qui suit la décision de l'inspecteur du travail, il est possible d'effectuer :

  • soit un recours gracieux pour demander le retrait de la décision auprès de l'inspecteur du travail lui-même,

  • soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail,

  • soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Fin du contrat

La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.

À la date de rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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