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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) » La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?

La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?

La loi ne fixe pas de durée générale de préavis en cas de démission, sauf pour certaines catégories de salariés (journalistes et VRP). Dans la plupart des cas, c'est la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail qui fixe la durée du préavis applicable au salarié. Si plusieurs textes prévoient des durées de préavis différentes, ce sont les plus favorables au salarié qui s'appliquent.

Dispositions légales

La loi ne fixe une durée du préavis que pour les journalistes et les VRP. Dans tous les autres cas, c'est la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail qui fixe la durée du préavis applicable au salarié.

Journalistes

En cas de démission, la loi fixe la durée du préavis des journalistes à :

  • 1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

  • 2 mois pour une ancienneté de plus de 3 ans.

VRP

La durée du préavis de démission varie en fonction de l'ancienneté du  VRP :

  • 1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise,

  • 2 mois durant la 2e année,

  • 3 mois au-delà de la 2e année.

Dispositions plus favorables

Si plusieurs textes prévoient un délai de préavis différent, ce sont les dispositions les plus favorables pour le salarié qui ont vocation à s'appliquer.

Exemple d'un journaliste ayant 6 ans d'ancienneté souhaitant démissionner : la loi fixe un délai de préavis minimum de 2 mois au-delà de 3 ans d'ancienneté. La convention collective applicable à la profession des journalistes fixe la durée de préavis à 1 mois quelle que soit l'ancienneté du salarié. Dans ce cas, le journaliste peut invoquer les dispositions de la convention collective qui lui sont plus favorables que les dispositions légales.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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