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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Expulsion d'un étranger : exécution de la décision

Exécution d'office

L'arrêté d'expulsion peut être exécuté dès la fin de la période qui vous a été accordée pour quitter la France, même si un recours devant le juge administratif est déposé.

Vous pouvez être contraint, au besoin par la force, à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau...) et être éventuellement sous escorte policière pendant la durée du voyage.

Vous pouvez être placé en centre de rétention dans l'attente de votre éloignement.

Votre titre de séjour vous est retiré.

Si vous êtes incarcéré, vous serez expulsé à l'issue de votre peine de prison.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé à destination du pays :

  • dont vous avez la nationalité (sauf si vous bénéficiez du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),

  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,

  • ou dans lequel vous pouvez être admis (dans le respect des règles juridiques et sans que votre vie y soit menacée).

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé dans un pays où vous pouvez prouver que :

  • votre vie ou votre liberté y sont menacées,

  • vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Assignation à résidence

Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence .

Motifs d'assignation

Vous pouvez être assigné à résidence dans plusieurs cas.

  • Si vous prouvez que vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays d'origine (conflits en cours) ou de vous rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est prononcée de façon provisoire jusqu'à ce que l'éloignement soit possible.

  • En cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'assignation est prononcée pour 1 mois maximum.

  • Si vous êtes gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans votre pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail vous est délivrée.

  • Si vous appartenez à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. L'assignation est prononcée à titre probatoire et exceptionnelle. La mesure est assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être abrogée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l'ordre public.

Autorité compétente

L'arrêté d'assignation à résidence est pris par l'autorité qui a prononcé l'expulsion : soit le préfet de votre lieu de résidence, soit le ministre de l'intérieur dans des cas plus limités.

Recours

Le refus d'assignation à résidence ou l'arrêté d'assignation à résidence lui-même peuvent être contestés devant le juge administratif.

Vous disposez d'un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l'administration ou de l'arrêté d'assignation pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation.

Interdiction de retour en France

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Vous ne pourrez y revenir que si la mesure qui vous frappe est abrogée ou annulée.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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