Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Étranger - Europe
Liste des thèmes » Étranger - Europe » Étrangers en France » Éloignement des étrangers » Éloignement des étrangers : recours possibles contre une décision d'expulsion

Éloignement des étrangers : recours possibles contre une décision d'expulsion

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Lieu de dépôt du recours

Si vous êtes frappé d'un arrêté préfectoral d'expulsion, vous pouvez déposer un recours :

  • si vous résidez encore en France, devant le tribunal administratif de votre domicile ou de votre lieu d'emprisonnement,

  • si vous avez déjà été expulsé, devant le tribunal administratif où vous résidiez ou étiez emprisonné à la date de la mesure.

Lorsque l'arrêté a été prononcé par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif compétent est celui de Paris.

Délai du recours

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous déposez votre recours hors de France, vous disposez d'un délai supplémentaire de 2 mois (délai de distance).

Présentation du recours

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Demande d'abrogation à l'administration

Procédure et conditions

Vous pouvez, à tout moment, demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l'intérieur).

Pour pouvoir déposer votre demande d'abrogation, vous devez résider à l'étranger sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence en France.

Lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre éloignement, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité administrative à l'origine de la mesure. Vous pouvez vous y faire représenter.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée.

A noter

À noter : l'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Effets de l'abrogation

Si vous avez été éloigné et que votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France.

Vous devez déposer une demande de visa auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de sa résidence et remplir les conditions pour vous le voir délivrer. Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut