Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Expropriation - Préemption » Préemption » Droit de préemption urbain : démarche

Droit de préemption urbain : démarche

Situation concernée

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption fixée sur le territoire de sa commune doit effectuer une déclaration en mairie.

Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel avec lequel il peut d'ailleurs conclure un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la mairie.

Démarche

Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :

  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,

  • ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.

En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

A noter

À noter : lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.

Décision de la commune

Renonciation à la vente

La commune peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

A savoir

À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à un refus de préempter.

Acceptation de la vente

La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.

La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.

Renégociation des conditions de vente

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier :

  • soit qu'il accepte le prix proposé par elle,

  • soit qu'il maintient sa première offre,

  • soit qu'il renonce à la vente.

À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente.

Lorsque la commune décide de saisir le TGI, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines. Cette somme est bloquée :

  • jusqu'au transfert de propriété

  • ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.

La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.

La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.

Effets sur la situation du locataire du bien préempté

Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail. La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut