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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

Co-titularité du bail

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser leur lettre de congé conjointement.

Solidarité du paiement des loyers

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le règlement ou pour obtenir le remboursement d'éventuels impayés.

Si un seul des époux donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que :

  • son conjoint ait lui-même donné congé si le couple reste marié,

  • le divorce soit retranscrit en marge de l'acte d'état civil si le couple se sépare.

Opposabilité des courriers

Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

A noter

À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en n'a pas été destinataire.

Séparation, divorce

Si un couple marié se sépare, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

Si, après une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

En pratique, si le conjoint souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

Abandon de domicile

Si un des époux abandonne le domicile conjugal, l'époux restant 

  • conserve son statut de locataire

  • ou bénéficie du transfert automatique du bail s'il ne l'avait pas signé, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.

Décès

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint bénéficie (sauf s'il y renonce expressément) d'un droit exclusif sur le bail, y compris s'il n'en n'était pas initialement signataire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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