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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Social - Santé
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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

De quoi s'agit-il ?

L'Accre consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

Qui est concerné ?

Condition relative à la situation

Conditions relatives à la création ou la reprise d'entreprise

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel ou sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,

  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • vous avez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,

  • vous dirigez la société et avez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'est pas plus de 50 % du capital,

  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 exposant è de la part du principal actionnaire.

Dépôt de la demande

Constitution du dossier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,

  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,

  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,

  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE.

Réception du dossier

Le CFE :

  • vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,

  • informe les organismes sociaux de votre demande,

  • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

A noter

À noter :  si vous avez aussi déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.

Contenu de l'aide

Exonération de cotisations sociales

L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès,vieillesse, veuvage, allocations familiales, etc.).

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant 1 an à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés,

  • ou de la date d'effet de votre affiliation à un régime de non salariés.

Toutefois, l'exonération peut être de 2 ans pour une micro-entreprise.

Accompagnement du bénéficiaire

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Maintien des revenus sociaux

Si vous percevez le RSA, l'ASS ou l'Ata, vous continuez à les percevoir pendant les 1 exposant ers mois d'activité de votre entreprise.

Minimas sociaux

Régime appliqué

RSA

Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti

ASS

Maintien pendant au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise

Ata

Maintien pendant les 6 1 exposant ers mois d'activité de l'entreprise

Aide financière

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

enligne

Services et formulaires en ligne

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2015

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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