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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement social : transfert du bail

Quelles situations peuvent générer le transfert du bail ?

La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire ou son abandon du domicile.

Il y a abandon du domicile :

  • si le départ du locataire est définitif,

  • et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement.

Quelles sont les conditions à respecter pour que le transfert ait lieu ?

Personnes concernées

En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :

  • du conjoint,

  • du partenaire pacsé,

  • du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

  • des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

  • des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.

Conditions d'occupation et de ressources

Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :

  • avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile

  • respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)

  • respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

  • du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin

  • et des ascendants, des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.

Le bénéficiaire peut-il être relogé ?

Si le logement actuel est devenu sous-occupé, le bailleur peut proposer au bénéficiaire un autre logement plus petit pour lequel il sera prioritaire si :

complement

Logement sous-occupé - 13 septembre 2013

Logement dont le nombre de pièces habitables (cuisine non comprise) est supérieur de 2 par rapport au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

Par exemple un couple sans enfant vivant dans un 5 pièces ou une personne seule vivant dans un 4 pièces.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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