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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Enfant » Autorité parentale » Émancipation d'un mineur

Émancipation d'un mineur

Situations concernées

Un mineur peut être émancipé :

  • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),

  • soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille. La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur,

  • soit automatiquement par son mariage.

Demande

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.

Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.

La demande est faite :

  • par les 2 parents s'ils sont d'accord,

  • ou du conseil de famille si les parents sont décédés.

A noter

À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.

Effets

À l'égard du mineur émancipé

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

À l'égard des parents

Les parents ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.

A noter

À noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.

Limites de l'émancipation

Le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.

Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

Un mineur émancipé ne peut pas entrer dans un casino.

Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :

  • le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,

  • ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.

Recours

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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