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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Relations avec les grands-parents

Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Relations entre les frères et sœurs

Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le juge aux affaires familiales statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère...)

Conditions

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers , parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,

  • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,

  • et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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