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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Personnes concernées

Demandeur (personne qui engage l'action)

L'action aux fins de subsides peut être engagée par :

  • l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur,

  • ou sa mère durant la minorité de l'enfant.

Défendeur (personne contre laquelle est engagée l'action)

L'action est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

A savoir

À savoir : l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Procédure

Tribunal compétent

L’action aux fins de subsides peut être exercée auprès du tribunal de grande instance :

  • du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère,

  • ou du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Preuve

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple :

  • lettres,

  • photos,

  • témoignages...

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Délais

L'action peut être engagée dans certains délais qui dépendent de la nature du demandeur.

Demandeur

Délai

Mère de l'enfant

Pendant la minorité de l'enfant

Enfant

10 ans pendant sa majorité (jusqu'à 28 ans) si l'action n'a pas été exercée durant sa minorité

Effets

Absence d'incidence sur la filiation

L’action aux fins de subsides ne vise pas à faire constater un lien de filiation.

Elle permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

A noter

À noter : l’action aux fins de subsides se distingue de l’action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".

Versement des subsides

Les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction :

  • des besoins de l'enfant,

  • des ressources du débiteur,

  • de la situation familiale du débiteur.

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés :

  • à la mère pendant la minorité de l'enfant,

  • à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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