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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Violences conjugales

avertissement

Stage de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales - 26 novembre 2014

L'article 50 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit un stage de responsabilisation pour les auteurs de violences contre leur conjoint.

Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Cas de violences conjugales

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),

  • physiques,

  • ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Début des poursuites

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait.

Même si la victime retire ensuite sa plainte, le procureur de la République peut maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.

Départ volontaire

Une victime de violences conjugales peut également quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

Mesures de protection

Ces mesures peuvent être appliquées avant toute condamnation pénale de l'auteur des faits.

Ordonnance de protection

Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale…

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois.

Éloignement du conjoint violent

Suite à un dépôt de plainte, le conjoint accusé de violences sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider hors du domicile conjugal :

Téléphone "grand danger"

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

Sanctions pénales

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

En cas de violences physiques

Les peines sont aggravées lorsque la victime est l'ancien ou actuel époux, concubin ou partenaire de Pacs.

De telles violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

  • de 3 ans de prison,

  • et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

  • 5 ans de prison,

  • et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

  • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

  • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

  • 20 ans de prison, si la justice vise un seul cas de violences,

  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a agi dans l'intention de tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

En cas de violences psychologiques ou sexuelles

En de harcèlement moral au sein d'un couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est :

  • 3 ans de prison,

  • et 45 000 ¤ d'amende.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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