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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Décès d'un salarié du privé : montant et versement de la pension de réversion

Calcul

Pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait).

A savoir

À savoir : le conjoint survivant et l'ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire du salarié décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

Montant minimum

Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de :

  • 3 403,07 ¤ par an,

  • 283,58 ¤ par mois.

Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.

Ce montant minimum ne s'applique pas si votre conjoint ou ex-conjoint percevait sa retraite sous forme de versement unique.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser :

  • 10 270,8 € par an,

  • 855,90 € par mois.

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite en conséquence.

Exemple : vous êtes veuve non remariée et vous disposez en 2015 de ressources personnelles de 18 000 ¤ par an. La retraite annuelle de votre conjoint décédé était de 16 000 ¤ ; votre pension de réversion est donc fixée à 8 640 ¤ par an (54% de 16 000 ¤). Vos ressources ajoutées à la pension de réversion s'élèvent à 26 640 ¤  (18 000 ¤ + 8 640 ¤). Le plafond de ressources annuel pour une personne seule étant de 19 988,80 €, votre pension de réversion est réduite de 6  651,2 ¤ (26 640 ¤ - 19 988,80 €). Son montant annuel est de 1 988,8 ¤ (8 640 ¤ - 6 651,2 ¤).

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,

Majorations

Majoration pour enfants

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la bonification pour enfants, votre pension de réversion est majorée de 10 %.

Majoration forfaitaire pour enfant à charge

Vous pouvez bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous ne devez pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,21 ¤ mois et par enfant.

Majoration pour âge

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous devez avoir atteint l'âge du taux plein ,

  • vous devez avoir fait valoir tous vos droits à retraite,

  • le total de vos retraites ne doit pas dépasser 852,40 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 852,40 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Partage de la pension entre conjoint et ex-conjoints

Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en 1er déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-conjointe remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

  • 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.

  • 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 ¤ brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 ¤ x 54 % = 534,6 ¤ brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 ¤ x 396/517 = 409,48 ¤

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 ¤ x 121/517 = 125,12 ¤

Décès d'un bénéficiaire

Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part augmentera la part de l'autre (ou des autres) à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Paiement

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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