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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

avertissement

Encadrement des loyers - 01 août 2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d'encadrement des loyers. L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté fixant les montant des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris), les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Logements concernés

Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.

L'encadrement des loyers s'applique aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé) du 1 exposant er août 2015 au 31 juillet 2016.

Attention

Attention : les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.

Remise en location

La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.

En dehors de Paris

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

À Paris

À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du loyer de référence majoré fixé par arrêté.

Attention

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Renouvellement de bail

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions.

Réévaluation du loyer à la hausse

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

complement

Agglomérations concernées par l'encadrement des loyers - 19 mai 2015

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève (SUI)-Annemasse, Grenoble, la Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse),

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives - 19 mai 2015

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure aux prestation existantes, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants.

Exemples : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Références servant à réévaluer les loyers - 19 mai 2015

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues, à Paris, auprès de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ou auprès de la mairie. Il existe également des observatoires en province : il convient de se renseigner auprès de la direction départementale en charge des territoires et de la mer (DDTM) pour obtenir leurs coordonnées.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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