Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Secteur privé : licenciement pour maladie

Motifs de licenciement interdits

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, il est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul.

Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi ou sur la bonne marche de l'entreprise, qui peuvent justifier un licenciement.

Motifs de licenciement autorisés

Impossibilité de reclasser le salarié inapte

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son emploi est possible :

  • si son employeur est dans l’incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,

  • ou si le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie d'origine non professionnelle, un salarié peut être licencié :

  • si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,

  • et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

Faute commise par le salarié

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

  • soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),

  • soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.

Motif économique

Un salarié malade peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Procédure

Règle générale

Sauf licenciement pour motif économique, la procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel.

Si le licenciement est envisagé en raison d'une faute commise par le salarié, l'employeur doit respecter la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires.

Lettre de licenciement

Quelques règles particulières doivent être respectées en ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement :

  • en cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit expressément mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail,

  • en cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.

Indemnités de rupture de contrat

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

Si le licenciement est motivé par les absences du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis est due uniquement si le salarié est en mesure d'accomplir le préavis.

A noter

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut