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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Social - Santé
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Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

avertissement

Modifications de l'ACS : choix du contrat, tiers-payant, contrat de sortie, etc. - 01 juillet 2015

Un projet de loi relatif à la santé, en cours de discussion, prévoit d'encadrer certains tarifs pour les bénéficiaires de l'ACS.

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État a annoncé pour juin 2016 le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (Aspa).

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Elle donne droit à un chèque santé et à une attestation de tiers-payant.

Chèque santé

Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Âge du bénéficiaire

(le 1 exposant er janvier de l'année en cours)

Montant de l'aide

Moins de 16 ans

100 ¤

De 16 à 49 ans

200 ¤

De 50 à 59 ans

350 ¤

60 ans et plus

550 ¤

Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :

Attestation de tiers-payant

L'attestation de tiers-payant donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

  • Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté, sauf exceptions

L'attestation est à présenter au professionnel de santé, avec votre carte Vitale. Elle est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

A savoir

À savoir : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Conditions à remplir

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)

  • Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

  • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à l'ACS mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Nombre de personnes composant le foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

1 personne

11 670 €

12 989 €

2 personnes

17 505 €

19 483 €

3 personnes

21 006 €

23 380 €

4 personnes

24 507 €

27 277 €

Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire

4 668 €

5 196 €

Comment faire la demande ?

Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa 12504*04.

Ce formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à renseigner concernant les données suivantes :

  • Composition de votre foyer

  • Situations particulières liées au RSA

  • Ressources de votre foyer

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Centre communal d'action sociale (CCAS)

  • Services sanitaires et sociaux

  • Association agréée

  • Établissement de santé

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Durée et renouvellement

L'ACS est accordé pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique. Votre organisme de protection complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, vous devez adresser à votre organisme d'assurance maladie:

  • un dossier de demande d'ACS (le même dossier que pour la demande initiale),

  • et un document de votre organisme complémentaire précisant la date de fin du contrat.

En cas de refus du renouvellement, vous avez droit de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi en souscrire un nouveau parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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