Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Crédit et surendettement » Surendettement » Saisir la commission de surendettement des particuliers

Saisir la commission de surendettement des particuliers

Personnes concernées

La commission de surendettement peut être saisie par un particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

A savoir

À savoir :  un régime spécifique est également prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Personne physique (particulier)

Vous pouvez saisir la commission de surendettement :

  • à titre personnel (en votre nom), ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez,

  • et pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.

Attention

Attention : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Nature de l'endettement

Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.

À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :

  • échéances de prêt immobilier non payées,

  • échéances de prêts à la consommation non remboursés,

  • impayés de loyers,

  • arriérés d'impôts sur le revenu...

Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité,

  • être sincère dans vos déclarations.

A noter

À noter : la commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Constitution du dossier

Le dossier comprend :

  • le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,

  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.

Vous devez par ailleurs mentionner :

  • la liste des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers,

  • et la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas.

Transmission du dossier

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :

  • la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département),

  • ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France.

Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.

Conséquences de la saisine

Attestation de dépôt

Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise :

  • en mains propres si vous vous êtes rendu sur place,

  • par lettre simple si vous l'avez adressé par courrier ou par mail si vous avez donné votre accord.

La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation.

Point de départ du délai d'examen de recevabilité

La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.

Inscription au fichier des incidents de crédits

La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Coût

Le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut