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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Comment signer une convention Anah pour son logement ?

Bénéfices

En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale des revenus bruts fonciers tirés de la location.

Lorsque la convention Anah prévoit des travaux d'amélioration à réaliser dans le logement, le propriétaire peut en plus obtenir une aide financière de l'Anah.

Le logement loué ne peut être un logement meublé.

A noter

À noter : le propriétaire bailleur n'est pas libre de choisir son locataire s'il bénéficie d'un convention Anah.

Démarches

Signature

La convention Anah doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

La convention peut être obtenue à partir des formulaires suivants :

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme au contenu de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.

Durée

La durée de la convention est fixée au minimum à :

  • 9 ans pour un conventionnement avec travaux

  • ou 6 ans pour un conventionnement sans travaux.

Le propriétaire peut choisir de prolonger la convention. Pour se faire, le propriétaire doit demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.

Fin

Résiliation à la fin de la convention

La convention peut être rompue à son terme, c'est-à-dire à la fin de la période de 9 ou 6 ans selon que la convention prévoit des travaux d'amélioration à réaliser ou non.

La résiliation de la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, quel qu'en soit l'initiateur.

Résiliation en cours de convention

L'Anah peut également résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

L'Anah doit notifier la résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.

La résiliation ne met pas fin au contrat de location signé entre le propriétaire et son locataire. Il se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention. Par contre, l'aide personnalisée au logement (APL) versée en cas de conventionnement avec engagement à loyer social ou très social, cesse d'être attribuée à compter de la date de résiliation de la convention.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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