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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Rescrit fiscal

Impôts concernés

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Consultation des rescrits publiés

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts.

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.

Demande de rescrit général

Date

Vous devez faire votre demande, selon le cas :

  • soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,

  • soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Contenu

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • votre nom,

  • votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique,

  • une présentation précise, complète et sincère de votre situation,

  • le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Envoi

Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.

Vous pouvez aussi déposer votre demande contre décharge.

Délai de réponse

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande :

  • selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,

  • sans invoquer d'éléments nouveaux,

  • au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.

Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.

L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.

Garantie offerte par le rescrit général

La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration,

  • vous êtes de bonne foi,

  • votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

  • votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,

  • la législation applicable à votre situation a évolué,

  • l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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