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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Transports
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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert du certificat d'immatriculation ou si le véhicule est gagé.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

A savoir

À savoir : le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.

Existe-t-il plusieurs types de certificats ?

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.

Certificat de situation administrative simple

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Certificat de situation administrative détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

A noter

À noter : le certificat d'immatriculation sera bloqué et ne vous sera pas délivré si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée. Un acquéreur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?

Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.

Gage

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

A savoir

À savoir : la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Opposition

Si vous avez une opposition sur le transfert du certificat du véhicule, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. Sa levée dépend généralement du type d'opposition en cause.

Type d'opposition en cause

Ce que vous devez faire

Opposition judiciaire

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.

Opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie

Vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame

Opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes

Prendre contact avec le Centre Amendes Service

Opposition demandée par le Trésor public qui constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le SIV

Prendre contact avec votre centre des impôts

Opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA)

Il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Comment obtenir le certificat ?

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • en vous rendant directement :

    • au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). Il peut y avoir aussi des bornes automatique qui délivrent le titre immédiatement

    • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police

Attention

Attention : si le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé, vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

De quelles pièces se munir ?

Certificat simple

Démarche au guichet

Démarche par correspondance

Démarche par internet

  • Votre certificat d'immatriculation,

  • Imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie)

  • Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,

  • Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Se renseigner avant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.

Munissez-vous de votre certificat d'immatriculation. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de certificat dont vous disposez.

Certificat détaillé

Si vous n'avez pas pu obtenir un certificat simple, vous devez vous adresser exclusivement à un guichet pour demander un certificat détaillé. Il vous faudra présenter les documents suivants :

  • carte grise du véhicule,

  • pièce d'identité,

  • si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.

Dans quel délai l'obtient-on ?

L'obtention d'un certificat simple est immédiate si :

  • vous la réalisez sur internet,

  • ou vous utilisez une borne à la préfecture,

  • ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).

Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.

Quel en est le coût ?

Le certificat est gratuit.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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