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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Personnes concernées

Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

Attention

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

Demande de copie simple

Procès civil

Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme

auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Procès pénal

Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Cas des jugements anciens

Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal en question ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.

Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),

  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Coût

Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.

Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf

  • si vous êtes une partie représentée au procès (par un avocat par exemple),

  • si vous n'êtes pas une partie au procès,

  • ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 ¤ par page ou de 5 ¤ quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

A noter

À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

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Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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