Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Prime de partage des profits

Entreprises concernées

Forme et taille de l'entreprise

La prime de partage des profits est versée à l’ensemble des salariés d'une société commerciale d'au moins 50 salariés.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, le versement de la prime est facultatif.

Augmentation des dividendes

L'entreprise doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

Si elle fait partie d'un groupe, elle est tenue de verser la prime uniquement si l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

A noter

À noter : une entreprise publique est également concernée, sauf si elle bénéficie de subventions d'exploitation ou si elle est en situation de monopole ou soumise à des prix réglementés.

Dérogation au versement

L'entreprise qui remplit les conditions de versement de la prime n'est pas tenue de la verser dès lors qu'elle attribue, pour l'année concernée, un avantage pécuniaire non-obligatoire (par exemple, un supplément d'intéressement, des actions gratuites, une prime de bilan…).

Cet avantage pécuniaire doit être attribué à l'ensemble des salariés, par accord d'entreprise, en contrepartie de l'augmentation des dividendes.

Mise en place

Négociation d'un accord

Dès lors que l'entreprise remplit les conditions de versement de la prime, elle doit ouvrir une négociation (montant, conditions de répartition de la prime…), sous peine de sanctions en cas de non respect de l'obligation.

La prime de partage des profits peut être instituée de la manière suivante :

  • soit par convention ou accord collectif de travail,

  • soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

  • soit par accord conclu au sein du comité d'entreprise (CE),

  • soit par accord de groupe,

  • soit par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

Tout accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale.

Décision de l'employeur (en l'absence d'accord)

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, la prime est attribuée unilatéralement par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Un procès-verbal de désaccord est établi.

Information du salarié

Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

Montant

Le montant est librement fixé par l'accord ou, à défaut, par l'employeur. Aucun montant minimum ou maximum légal n'est prévu.

Le montant versé peut être identique pour tous les salariés ou modulé entre les salariés, notamment en fonction des critères suivants :

  • le salaire (la répartition peut être calculée proportionnellement à la rémunération annuelle),

  • la durée de présence dans l'entreprise durant l'exercice concerné,

  • l'ancienneté du salarié (3 mois d'ancienneté maximum peuvent être prévus par l'accord).

La prime de partage des profits est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 200 ¤ par salarié et par an.

Elle reste toutefois assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social.

Versement

La période de versement est fixée par l'accord ou, à défaut, par l'employeur. La prime peut être versée en plusieurs fois.

La prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut pas non plus être versée à la place de toute autre rémunération obligatoire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut