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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes

Exécution suspendue

En principe, l'exécution d'un jugement est subordonnée à l'épuisement de toutes les voies de recours.

Décision non contestée

Si le jugement n'est pas contesté il doit être exécuté après l'expiration d'un délai de :

  • 1 mois à compter de la notification du jugement en règle générale,

  • ou 15 jours en cas de référé.

A noter

À noter : la partie perdante peut exécuter volontairement le jugement sans attendre l'expiration des délais, à compter de la notification du jugement.

Décision contestée

Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision du conseil des prud'hommes lorsqu'elle fait l'objet :

Dans l'un ou l'autre cas, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à ce que le litige soit tranché définitivement.

Exécution provisoire

Le conseil de prud'homme peut exiger que certaines de ses décisions soient exécutées à titre provisoire, sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours (appel ou opposition).

Dans ce cadre, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut ordonner au sein de sa décision :

  • le versement de provisions sur salaire, accessoires de salaire et commissions,

  • le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement,

  • le versement de l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.

Par ailleurs, un jugement susceptible d'appel par demande reconventionnelle peut également être soumis à exécution provisoire.

Recours en cas d'inexécution

La décision du conseil de prud'hommes doit être exécutée :

  • le lendemain de l'expiration des délais de voie de recours lorsque la décision n'est pas contestée,

  • ou immédiatement quand le conseil ordonne l'exécution provisoire.

En cas d'inexécution de la décision, vous devez :

A savoir

À savoir : en cas d'inexécution dans les délais, les sommes d'agent non versées sont majorées d'un intérêt au taux légal, sauf disposition spéciale du jugement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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