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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence

Bénéficiaires

  • Fonctionnaire

  • Contractuel

Changement de résidence

Le changement de résidence administrative consécutif à une affectation dans une autre ville permet une prise en charge des frais de déménagement, sous conditions.

Le déménagement dans la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence s'il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.

A savoir

À savoir : Paris et les villes limitrophes constituent une seule et même ville.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

Frais pris en charge

Principe

La prise en charge comporte :

  • le transport de l’agent et sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,

  • l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence.

Membres de la famille pris en compte

Les membres de la famille pris en compte sont les :

  • époux, concubin ou partenaire pacsé,

  • enfants et ceux de son époux, concubin ou partenaire pacsé,

  • enfants recueillis et à sa charge,

  • ascendants et ceux de son époux ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

Principe

La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent sont pris en charge à condition qu'elle le rejoigne :

  • dans les 9 mois suivant son installation,

  • ou exceptionnellement dans les 9 mois avant l'installation, si c'est obligatoire en raison de la scolarité des enfants à charge.

Délai minimum

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ses frais sont pris en charge à condition qu'il ait fait au moins 5 ans dans sans résidence administrative.

Pour un fonctionnaire, cette durée est de 3 ans s'il s'agit de la 1 exposant ère mutation dans le grade ou corps. Le délai ne s'applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Couple agent public - non public

Si le couple est composé d'un agent public et d'une personne ne relevant pas de la fonction publique, les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de cette dernière.

Les frais de transport de l'époux, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en charge que :

  • si ses ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,

  • ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 007,66 € brut par mois.

Couple d'agents publics

La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins ayant l'un et l'autre un droit à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille n'est faite que pour l'un ou l'autre des conjoints.

Démarche

L’agent demande la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Montant et versement de l'indemnité forfaitaire

Principe

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement.

Consulter le tableau « Éléments de calcul de l'indemnité forfaitaire »

La formule applicable :

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas de :

  • mutation d'office,

  • changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours,

  • nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur,

  • réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est réduite en cas de :

  • mutation ou de changement d'affectation à la demande de l'agent,

  • détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),

  • réintégration à l'issue d'un congé parental,

  • réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et de sa famille est également réduite de 20 %.

A noter

À noter :  Paris et les départements de la petite couronne (92-93-94) sont considérés comme un seul département.

Paiement

L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

Elle n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans les 12 mois suivant son déménagement, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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