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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Quel lien entre sanctions disciplinaire et pénale dans la fonction publique ?

Poursuites

Une même faute commise par un fonctionnaire durant son service peut donner lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaires. Par exemple, si un policier est accusé d'avoir blessé une personne lors d'une arrestation.

L'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision définitive du juge pénal. Mais ce n'est pas une obligation.

L'agent poursuivi pénalement peut être suspendu en attendant son procès avec maintien d'une partie de sa rémunération. L'agent en détention provisoire peut bénéficier cette suspension. Si aucune mesure de suspension n'est prononcée, l'agent détenu ne peut pas percevoir de rémunération.

Sanctions

Principe général

En principe, la sanction disciplinaire (blâme, rétrogradation...) et la sanction pénale (amende, peine de prison...) sont indépendantes. La sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa.

Les deux procédures sont indépendantes.

Une infraction pénale, sans lien avec les fonctions et ne nuisant pas à la réputation de l'administration, ne peut pas justifier à elle-seule une révocation ou autre sanction disciplinaire. Par exemple, si un guichetier est condamné pour excès de vitesse.

Maintien impossible

Toutefois, certaines condamnations entraînent la révocation du fonctionnaire, sans que le conseil de discipline ait besoin de se prononcer. La suspension ou la mutation sont impossibles.

C'est notamment le cas si l'infraction :

  • est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,

  • et est incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Par exemple, un enseignant condamné pour agression sexuelle sur un mineur.

D'autres sanctions pénales rendent impossibles le maintien dans la fonction publique :

  • une déchéance des droits civiques,

  • ou une déchéance de la nationalité française,

  • ou une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public.

Lorsque la déchéance ou l'interdiction est temporaire, le fonctionnaire peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination sa réintégration à la fin de sa peine.

L'agent condamné à de la prison ferme peut être révoqué uniquement dans les cas cités.

Maintien possible avec mutation

Même s'il est maintenu dans la fonction publique, l'agent peut être sanctionné ou être obligé de quitter son poste.

Certaines peines complémentaires, comme une interdiction de travailler avec des mineurs, ne permettent plus l'exercice de certaines fonctions comme l'enseignement. Cette interdiction peut être temporaire ou définitive. Dans ce cas et même en cas de maintien dans la fonction publique, l'agent devra être muté.

Le conseil de discipline peut également prononcer de lui-même une sanction disciplinaire à l'égard de l'agent même en l'absence de toute sanction pénale.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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