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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?

Procédure d'interrogation annuelle du salarié

Avant d'avoir atteint 70 ans, l'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette procédure est possible si le salarié a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).

Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.

L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.

Préavis

En cas de mise à la retraite du salarié, l'employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.

En cas de mise à la retraite irrégulière

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel. L'employeur doit alors respecter les conditions habituelles autorisant un licenciement (motif, procédure, indemnités de fin de contrat...).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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