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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Infraction pénale : peines complémentaires

Infraction pénale : peines complémentaires

Principe

Différence avec peine principale

Les peines complémentaires se distinguent de la peine principale qui est une peine de prison et/ou d'amende.

En matière de délit, elles peuvent remplacer la peine principale.

En matière de contravention, la peine complémentaire peut également remplacer l'amende prévue.

En matière de crime, elles sont toujours prononcées en supplément et non en remplacement d'une peine de prison et/ou d'une amende.

Peines applicables

Les peines complémentaires pouvant être prononcées dépendent de l'infraction commise :

  • de sa catégorie (crime, délit ou contravention),

  • et de sa qualification pénale. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse mais pas pour un vol.

Peines pour un crime ou un délit

Retrait d'un droit

Il y a notamment :

  • le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un crime.

  • le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,

  • l'interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans maximum,

  • la suspension du permis de conduire pour cinq ans maximum,

  • le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant cinq ans maximum,

  • l'interdiction de détenir une arme pour cinq ans maximum,

  • l'interdiction définitive ou pour cinq ans maximum de détenir un animal. L'interdiction peut se limiter aux chiens jugés dangereux,

  • ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de de dix ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Retrait d'un bien ou d'un animal

Il y a notamment :

  • le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,

  • la confiscation du véhicule,

  • ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction

Obligation de soins ou de formation

La justice peut ordonner :

Restrictions professionnelles

Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (cinq ans maximum) ou définitif :

  • l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,

  • l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,

  • la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,

  • ou l'interdiction de gérer une entreprise.

Affichage de la décision

La décision du tribunal peut être :

  • affichée sur certains lieux déterminés, par exemple l'entreprise de la personne condamnée

  • ou diffusée dans des médias déterminés.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.

Sanction-réparation

Uniquement en cas de délit puni d'une peine de prison, le juge peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une peine de prison fixée par le tribunal lors de son procès initial.

Peines pour une contravention

Retrait d'un droit

Le tribunal peut prononcer :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire,

  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus,

  • l'interdiction de détenir une arme,

  • ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'1 an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5 exposant ème classe.

Retrait d'un bien

Le tribunal peut ordonner :

  • la confiscation d'une arme

  • la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction

  • ou la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction

Obligation de formation

Différents stages peuvent être décidés :

Travail d'intérêt général

Pour les contraventions de 5ème classe, l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de travail d'intérêt général

Sanction-réparation

Dans le cas d'une contravention de 5ème classe, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une amende fixée par le tribunal lors de son procès initial.

En cas de non-respect des obligations

Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison

  • et 30 000 ¤ d'amende.

Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.

Cette peine ne peut pas dépasser :

  • ni la peine prévue par le délit concerné,

  • ni 2 ans de prison ou 30 000 ¤ d'amende.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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