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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Travail d'intérêt général (TIG)

Travail d'intérêt général (TIG)

Cas concernés

Personnes concernées

Toute personne de plus 16 ans peut être condamnée à la réalisation d'un travail d'intérêt général.

La mesure ne peut être prononcée qu'en présence et avec l'accord du prévenu. Ce ne peut être "un travail forcé".

Infractions concernées

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement et pour certaines contraventions de 5ème classe.

Il peut également être prononcé en cas de peine d'emprisonnement avec sursis : dans ce cas, on parle de sursis-TIG.

La peine peut être prononcée en tant que :

A savoir

À savoir : le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.

Exécution du TIG

Types de travaux

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),

  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),

  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),

  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Durée du travail

Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois.

Durée

Contravention

Délit

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

280 heures

Rémunération

Ce travail n'est pas rémunéré.

Les personnes qui travaillent déjà doivent effectuer leur TIG pendant les heures de loisirs.

Contrôle

Suivi durant le travail

La personne condamnée est contrôlée :

  • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,

  • et par le juge d'application des peines et l'agent de probation ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir le magistrat de tout changement de domicile et répondre aux convocations.

Sanctions

La personne condamnée qui se dérobe à ses obligations ou accomplit son travail de manière peu satisfaisante s'expose à des sanctions.

Le tribunal correctionnel peut :

  • condamner l'auteur pour non-exécution du travail d'intérêt général,

  • révoquer le sursis si la peine en était assortie.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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