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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.

Bénéficiaire concerné

Montant de l'abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

80 724 ¤

Partenaire d'un Pacs

80 724 ¤

Ascendant ou enfant

159 325 ¤ jusqu'au 16 août 2012

100 000 ¤ à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

31 865 ¤

Arrière-petit-enfant

5 310 ¤

Frère ou sœur

15 932 ¤

Neveu ou nièce

7 967 ¤

Personne handicapée

159 325 ¤ (cet abattement se cumule avec les autres)

A savoir

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5%

Entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤

10%

Entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤

15%

Entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤

20%

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Supérieure à 1 805 677 ¤

45%

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 ¤ par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 ¤ (200 000 ¤ - 100 000 ¤)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 ¤  : 8 071 ¤ x 5 % = 403,55 ¤

Entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤ : (12 109 ¤ - 8 072 ¤) x 10 % = 4 037 ¤ x 10 %  = 403,7 ¤

Entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤ : (15 932 ¤ - 12 109 ¤) x 15 % = 3 823 ¤ x 15 % = 573,45 ¤

Entre 15 932 ¤ et 100 000 ¤ : (100 000 ¤-15 932 ¤) x 20 % = 84 068 ¤ x 20 % = 16 813,6 ¤

Les droits de donations sont de : 403,55 ¤ + 403,7 ¤ + 573,45 ¤ + 16 813,6 ¤ = 18 194,3 ¤.

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5%

Entre 8 072 ¤ et 15 932 ¤

10%

Entre 15 932 ¤ et 31 865 ¤

15%

Entre 31 865 ¤ et 552 324 ¤

20%

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Supérieure à 1 805 677 ¤

45%

Donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 ¤

35%

Supérieure à 24 430 ¤

45%

Donation entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Attention

Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),

  • dons familiaux de sommes d'argent.

complement

Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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