Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Droits de donation : calcul et paiement

Droits de donation : calcul et paiement

Calcul des droits de donation

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

  • détermination de la part de donation qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues,

  • application d'un abattement sur votre part,

  • application d'un tarif,

  • enfin, dans certains cas, application d'une réduction d'impôt.

Réduction des droits de donation

Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.

Réduction pour charge de famille

Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.

Le montant de la réduction est de :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 ¤ sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :

  • des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,

  • et si le donateur a moins de 70 ans.

Paiement des droits de donation

Personne concernée

En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

complement

Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut