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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice » Responsabilité civile d'un dommage

Responsabilité civile d'un dommage

Définition de la responsabilité civile

Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui désigne la condamnation à des sanctions pénales : amende, prison... La victime peut demander réparation au nom de la responsabilité civile lors d'un procès pénal. C'est la constitution de partie civile. Mais il n'est pas nécessaire qu'un délit pénal ait été commis pour demander une telle réparation.

Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).

Pour appliquer la responsabilité civile, il faut montrer qu'un dommage a été causé par tel ou tel fait. Par exemple, en montrant qu'une blessure est due à un accident de voiture. Ce fait doit ensuite relié directement ou indirectement à la personne responsable. Cette personne n'est pas forcément celle qui a commis directement le fait en question.

Responsabilité en cas de dommage causé par soi-même

Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, si une personne dérape dans l'entrée d'un magasin parce que le commerçant a oublié de déblayer la neige.

Responsabilité en cas de dommage causé par autrui

Dans certains cas, on peut être responsable du dommage causé par d'autres personnes.

Dommage causé par son enfant mineur

Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :

Les parents, tant que l'enfant réside habituellement chez eux, exercent leur responsabilité civile même si l'enfant n'était pas à leurs côtés lors des faits concernés. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui a un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire.

Dommage causé par son salarié

L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant le temps de travail.

Responsabilité en cas de dommage causé par une chose ou un animal

Dommage causé par son animal

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est civilement responsable et doit indemniser les dommages causés.

En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

Dommage causé par une chose, une construction ou un végétal

Chacun est également responsable des choses qui sont sous sa garde : sa voiture, un mur de sa maison, un arbre de son jardin... Par exemple, si un arbre mal entretenu tombe sur la voiture d'un voisin, le propriétaire de l'arbre devra indemniser le conducteur.

Dommage causé par un produit défectueux

Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 ¤ causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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