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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Citation directe

Infractions concernées

La citation directe ne peut être utilisée que pour une contravention ou un délit.

Il doit exister :

  • un auteur dénommé,

  • des éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,

  • des éléments prouvant l'étendue du préjudice.

Lorsque l'infraction nécessite une mesure d'instruction, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre la personne, soit contre X.

Lancement de la procédure

Rédaction de la citation

La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.

La citation doit comporter :

  • l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

  • un exposé détaillé des faits reprochés,

  • le texte de loi réprimant ces faits,

  • l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,

  • le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,

  • les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...

  • l'état civil des témoins

  • le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.

Accord du parquet

La victime doit ensuite obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience.

Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Remise de la citation

La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.

La signification de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience. Ce délai est prolongé :

  • d'1 mois pour la convocation en métropole d'une personne habitant outre-mer (ou l'inverse),

  • de 2 mois pour la convocation d'une personne résidant à l'étranger.

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l'audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal doit accéder à sa demande.

A savoir

À savoir : une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire.

Effets

Procédure

La citation demandée par la victime déclenche l'action civile et lui permet d'obtenir une indemnisation.

L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier au greffe du tribunal dès la délivrance de la citation. Il peut aussi en demander la copie.

Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Coût

Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :

  • une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile en cas de procédure abusive,

  • et les frais d'huissier. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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