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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Garde à vue pour un mineur

Mineur de moins de 10 ans

Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement. C'est-à-dire qu'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes.

Il ne peut pas être mis en garde à vue. La police ou la gendarmerie peut l'interroger avec ses parents mais il doit pouvoir quitter les locaux si lui-même ou ses parents le désirent.

Mineur de 10 à 12 ans

Conditions

Un enfant âgé de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie uniquement s'il est soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum.

Il faut l'accord d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants ou du procureur. Cette mesure est prise à titre exceptionnel.

Cette mesure appelée retenue et non garde à vue.

Durée maximale

12 heures, avec une seule prolongation de 12 heures à titre exceptionnel sur décision du juge ou du procureur.

Droits des parents

Les parents sont avertis dès le début de la retenue. Le juge ou le procureur peut toutefois reporter avertissement jusqu'à 12 heures après le début de la retenue ou 24 heures si elle est prolongée.

Droits du mineur retenu

En plus des droits accordés aux majeurs en garde à vue, le mineur de moins de 13 ans a droit :

  • à un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un),

  • et à un examen médical.

Ces droits sont accordés automatiquement par la police ou la gendarmerie. Le mineur n'a pas à les réclamer.

Mineur de 13 à 15 ans

Conditions

La mesure est appelée garde à vue. Le mineur doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison.

La police ou la gendarmerie peut décider d'elle-même de placer un mineur en garde à vue sans accord préalable d'un magistrat.

Durée maximale

La garde à vue peut durer :

  • 24 heures sans aucune prolongation, si l'infraction est punie de moins de 5 ans de prison,

  • 48 heures (24 heures avec une prolongation de 24 heures par un magistrat), dans les autres cas.

Droits des parents

Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents sont informés immédiatement.

En cas d'opposition, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

  • 12 heures si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement,

  • 24 heures dans le cas contraire.

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat. Il doit en faire la demander et est informé de ce droit. Il peut bénéficier d'un avocat commis d'office s'il n'en connaît pas.

Par contre, il bénéficie automatiquement d'un examen médical.

Mineur de 16 à 17 ans

Conditions

Les conditions sont les mêmes que pour un mineur de 13 à 15 ans.

Durée maximale

La garde à vue peut durer :

  • 48 heures dans le cas général,

  • 96 heures pour une infraction grave (vol à main armée, trafic de drogue...) commise en bande organisée avec un ou plusieurs majeurs.

Droits des parents

Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

  • demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant,

  • demander un examen médical de l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans possède les mêmes droits qu'un majeur en garde à vue, sans disposition particulière. Il peut notamment demander l'assistance d'un avocat ou un examen médical.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.

L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

A noter

À noter : à l'expiration d'un délai de 5 ans à partir de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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