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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Comment régler un litige avec un notaire ?

Si le litige porte sur la rémunération

Rédacteur d'actes, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés souvent " frais de notaire").

Le notaire remet obligatoirement à son client un compte détaillé à la fin de sa mission.

Les émoluments ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par une tarification assez complexe (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment).

Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.

Les déboursés sont les sommes dues à des tiers (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

S'il conteste les émoluments, droits et débours, le client du notaire (ou le notaire lui-même) peut saisir le greffier en chef :

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification qui doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire). Il peut faire l'objet d'un recours.

A noter

À noter : un notaire peut recevoir des honoraires libres uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Si le litige porte sur un autre objet

Le client d'un office notarial qui rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, etc.) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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