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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Individualisation des frais de chauffage d'une copropriété

avertissement

Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour - 24 août 2015

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016. Dans cette attente, les contenus publiés dans cette page restent d'actualité.

Immeubles concernés

Votre copropriété est concernée si :

  • son permis de construire a été déposé avant le 2 juin 2001,

  • l'immeuble est à usage principal d'habitation,

  • l'immeuble est doté d'un chauffage collectif,

  • le mesurage individuel ainsi que la pose d'un appareil de mesure sont techniquement possibles,

  • et les occupants peuvent régler le chauffage chez eux.

Caractéristiques de l'installation

L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie pour chaque logement, ou une grandeur approximative.

Le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

Règles de vote

L'installation de répartiteurs de frais de chauffage doit faire l'objet d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

Coût des travaux

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

Relevé des compteurs

Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an.

Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.

Règles d'individualisation

Frais de chauffage concernés

Les frais de chauffage répartis couvrent :

  • les frais de combustible ou d'énergie,

  • et les frais de chauffage liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés notamment à l'utilisation d'énergie électrique.

Répartition des frais

Les frais de combustibles ou d'énergie sont répartis entre les logements après avoir distingué :

  • les frais communs calculés en multipliant le total des dépenses par un coefficient spécifique,

  • et les frais individuels résultant de la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés.

Les autres frais de chauffage (entretien des installation notamment) sont réparties dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.

Santions

Contrôles

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,

  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.

Amende

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 ¤par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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