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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?

Location liée à un bail d'habitation

La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire) notamment celles relatives :

  • à la durée du bail,

  • à l'augmentation du loyer,

  • à la sous-location,

  • à la fin du bail.

À ce titre, il doit  figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, si congés et les modalités de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.

Location séparée

Lorsque la place de parking n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles de droit commun applicable aux contrats de louage de choses.

La location peut alors être librement négociée qu'il s'agisse du montant du loyer, de la durée du bail et toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

  • le montant du loyer,

  • conditions de la révision du loyer,

  • la durée du bail,

  • et les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis...).

A savoir

À savoir : si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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