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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Qui est concerné ?

Conditions liées au bail

Il s'agit des propriétaires qui louent :

  • un logement vide ,

  • ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.

Conditions liées au logement

Les logements susceptibles d'être taxés doivent :

  • comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,

  • et être loués à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,37 € par mètre carré de surface habitable loué en 2014 (40,88 € en 2013).

Ce montant est révisé au 1 exposant er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2 exposant ème trimestre de l'année précédente.

A savoir

À savoir : les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.

Comment se calcule la taxe ?

Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence

Taux applicable

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 ¤ pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 ¤ le m².

L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 ¤ - 41,37 €) / 41,37 € = 29,49 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 ¤ x 12) x 18 % = 1.620 ¤.

Comment la taxe est-elle recouvrée ? 

La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.

Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.

La première année, le paiement interviendra soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu, soit lors de la régularisation de la mensualisation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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