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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Social - Santé
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Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants

Taux de prise en charge

La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.

Aide humaine

Conditions

L'aide humaine permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne.

  • soit pour rémunérer un service d'aide à domicile

  • soit pour dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

À 100 % dans la limite de

12,49 € l'heure

À 80 % dans la limite de 12,49 € l'heure

Recours à un service prestataire agréé

À 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

À 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Recours à un service autorisé

Dépend du tarif fixé par le département

Dépend du tarif fixé par le département

Aidant familial

À 100 % et dédommagement à hauteur de 3,67 € l'heure ou 5,51 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

À 80 % et dédommagement à hauteur de 3,67 € l'heure ou 5,51 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Aide technique

Conditions

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant dans la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans. Toutefois lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 ¤, cette limite peut être majorée

À 80 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans. Toutefois lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 ¤, cette limite peut être majorée

Aide ne figurant pas dans la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans

Aide à l'aménagement du logement

Conditions

Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

  • de la personne handicapée,

  • ou de la personne qui l'héberge.

Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :

  • un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4ème degré,

  • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :

  • lorsque l'aménagement du logement actuel est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire,

  • et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement adapté.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 ¤

À 100 % dans la limite de 10 000 ¤ par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 ¤ par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 ¤

À 50 % dans la limite de 10 000 ¤par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10 000 ¤par période de 10 ans

Frais de déménagement

À 100 % dans la limite de 3 000 ¤ par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 3 000 ¤ par période de 10 ans

Aide au transport 

Conditions

L'aide comprend :

  • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,

  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,

  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Montants

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 ¤

À 100 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 ¤

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 ¤ par km et de 12 000 ¤ sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 ¤ par km et de 12 000 ¤ sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une une période de 5 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Conditions

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Montants

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 ¤ par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 1 800 ¤ par période de 3 ans

Aide animalière

Conditions

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Montants

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % en cas de prise en charge à taux partiel) dans la limite de 3 000 ¤ par période de 5 ans.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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