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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :

  • le revenu,

  • la présence ou non d'une caution,

  • la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...

Attention

Attention :  pour évaluer la solvabilité du futur locataire, le bailleur n'a pas le droit de réclamer certains documents.

Critères de sélection interdits

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires.

Dans ce cadre, personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison : 

  • de son origine ou de son nom,

  • de son apparence physique ou de son sexe,

  • de sa situation de famille,

  • de son état de grossesse,

  • de son lieu de résidence,

  • de son état de santé ou de son handicap,

  • de ses caractéristiques génétiques,

  • de ses mœurs ou de son orientation ou identité sexuelle,

  • de son âge,

  • de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales,

  • de son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

A noter

À noter : le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination peut exercer différents recours, à charge pour le bailleur de démontrer que son choix n'est pas constitutif d'une discrimination.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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