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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Fixation du taux d'IPP

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :

  • la nature de votre infirmité,

  • votre état général,

  • votre âge,

  • vos facultés physiques et mentales,

  • vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

A noter

À noter : le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Recours

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Indemnisation de l'IPP

Versement par rente ou par capital

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Montant de l'indemnité forfaitaire en capital

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1%

410,38 €

2%

666,94 €

3%

974,57 €

4%

1 538,74 €

5%

1 948,52 €

6%

2 409,96 €

7%

2 922,48 €

8%

3 486,67 €

9%

4 101,93 €

Montant de la rente

Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 263,54 € et au maximum de 146 108,32 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 36 527,08 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 36 527,08 € et 146 108,32 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 146 108,32 €

Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50%.

En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne (taux d'IPP d'au moins 80%)

En complément de votre rente, lorsque votre taux d’IPP est au moins égal à 80% et vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Si vous bénéficiez déjà de la majoration pour tierce personne (MTP), vous pouvez soit la conserver, soit demander à bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible

Quels que soient le montant de votre rente et votre taux d'incapacité, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente soit attribuée sous forme d’un capital.

Vous pouvez également demander à ce que votre capital serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès.

La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Dans ce cas, si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre d'incapacité permanente,

  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle)

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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