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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Procès pénal : audition des témoins

Lors d'une enquête préliminaire ou pour flagrant délit

Il s'agit d'enquêtes de police ou de gendarmerie dirigées par le procureur.

Définitions

Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d'être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction. Les témoins peuvent cependant être convoqués ultérieurement.

L'enquête préliminaire est une enquête concernant une infraction n'entrant pas dans le cadre du flagrant délit.

Déroulement de l'audition

Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Lors d'une instruction

Il s'agit d'une enquête (ou information judiciaire) dirigée par un juge d'instruction.

Personnes ne pouvant pas être entendues comme témoins

Une personne ne peut pas être entendue comme simple témoin si :

  • il existe contre elle des indices graves et concordants sur sa participation aux faits,

  • elle est nommément visée par le réquisitoire du procureur ayant ouvert l'instruction (réquisitoire introductif) ou élargissant son champ si l'instruction est déjà en cours (réquisitoire supplétif).

Ces personnes ne peuvent interrogées que sous le statut de :

Déroulement de l'audition

Le témoin est entendu :

  • à la demande du juge d'instruction,

  • ou à la demande de l'une des parties,

  • ou s'il se manifeste spontanément.

S'il ne comparaît pas volontairement, le témoin est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un policier ou un gendarme.

Le témoin cité ou convoqué est obligé de venir témoigner. A défaut, il peut y être contraint par la force.

Le témoin peut être entendu :

  • par le juge d'instruction lui-même, assisté de son greffier,

  • ou par des policiers et gendarmes enquêtant sous la direction du juge d'instruction. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition.

Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment de dire "la vérité , toute la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.

En cas d'impossibilité de transport (pour raisons de santé par exemple), le juge ou les policiers ou gendarmes peuvent se déplacer jusqu'au témoin.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Un procès-verbal des déclarations est dressé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, le procès-verbal le précise.

Peines en cas d'entrave à la justice

Le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit.

Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 ¤ d'amende.

En cas de faux témoignage motivé par des promesses de récompense, les sanctions maximales sont de :

  • 7 ans de prison

  • et 100 000 € d'amende.

En outre, le refus de comparaître, de témoigner ou de prêter serment sont passibles d'une amende de 3 750 ¤.

Ces faits sont punis que le témoin soit entendu par un juge ou par les policiers ou gendarmes chargés de l'enquête.

Lors d'un procès

Il peut s'agir d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Déroulement de l'audition

Le procureur et les parties convoquent par huissier les témoins dont ils souhaitent l'audition devant le tribunal.

Le témoin convoqué qui ne comparait pas peut être amené par la force.

Lors de l'audience, les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".

Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.

Indemnisation

Les témoins ont droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de leur venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

  • une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,

  • vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.

Peines en cas d'entrave à la justice

Lors d'un procès :

  • le faux témoignage avec ou sans promesse de récompense,

  • le refus de comparaître,

  • le refus de témoigner devant le tribunal,

  • ou le refus de prêter serment.

sont punissables des mêmes peines que lorsqu'ils ont été commis lors d'une instruction.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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