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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Sursis

Sursis simple

Définition

Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée.

Conditions

Le sursis est exclu si, dans les 5 ans qui ont précédé les faits, une condamnation a déjà été prononcée pour l'une des infractions suivantes :

Personne condamnée

Crime

Délit

Contravention

S'il s'agit d'une personne physique (particulier)

Peine privative de liberté

Peine privative de liberté

-

S'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association)

Amende supérieure à 60 000 ¤

Amende supérieure à 60 000 ¤

Amende supérieure à 15  000 ¤

Procédure

Le sursis simple est ordonné par la juridiction pénale (par exemple, de la cour d'assises ou de la cour d'appel, tribunal correctionnel) qui a prononcé la peine.

Révocation du sursis simple

Le sursis simple peut être révoqué si, dans un délai de 5 ans, l'intéressé commet un crime ou un délit pour lequel il est condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement.

Pour cela, le tribunal doit rendre une décision spécifique.

La première peine sera alors exécutée totalement ou partiellement. Elle se rajoutera avec la seconde condamnation. Ces deux peines ne pourront pas se confondre (être fusionnée) en une même peine de prison ou d'amende.

Sursis avec mise à l'épreuve

Le sursis avec mise à l'épreuve dispense le condamné d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations.

Conditions

Le sursis avec mise à l'épreuve concerne les personnes physiques condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée de 5 ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit. Il existe une exception en cas de récidive légale.

Effets

Pendant un délai de 12 mois à 3 ans, l'intéressé est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines (Jap). Le juge compétent est celui de sa résidence habituelle ou, à défaut, du tribunal l'a condamné. Ce délai (appelé délai d'épreuve) peut être augmenté notamment en cas de récidive légale.

Dans tous les cas, le condamné est obligatoirement soumis à ces mesures de contrôle :

  • prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence,

  • répondre aux convocation du juge ou du travailleur social,

  • informer le juge de tout déplacement à l'étranger.

  • et obtenir l'autorisation du juge en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.

Selon sa situation et l'infraction concernée, il peut être soumis à d'autres mesures choisies par le tribunal ou le Jap :

  • justifier d’une contribution aux charges familiales,

  • remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée,

  • ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs,

  • ne pas entrer en relation avec certaines personnes,

  • ne pas se rendre dans certains lieux,

  • suivre une cure de désintoxication,

  • ne pas conduire un véhicule,

  • ne pas engager de paris.

Non respect des obligations du sursis et des mesures de contrôle

Le juge (Jap) pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve notamment :

  • en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations imposées ou des mesures de contrôle,

  • ou lorsque l'intéressé a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée.

Le juge peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre de l'intéressé.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne commet un crime ou un délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.

Respect des obligations du sursis et de mesures de contrôles

Le juge de l'application des peines peut déclarer une condamnation non avenue notamment :

  • si la personne condamnée satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son sursis et que son reclassement paraît acquis,

  • si la personne condamnée observe une conduite satisfaisante.

Sursis assorti d'un travail d'intérêt général

Le sursis peut être assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG).

Ce sursis permet à l'auteur de l'infraction, dans les mêmes conditions que pour le sursis avec mise à l’épreuve, d'être dispensé d’exécuter sa peine d’emprisonnement et d'accomplir un travail d’intérêt général. Ce travail d'intérêt général est non rémunéré peut durer de 20 à 280 heures.

Une telle obligation sera soumise à des mesures de contrôle. Elle pourra, en plus du travail d’intérêt général et des mesures de contrôle, être soumise à une ou plusieurs obligations fixées par la juridiction de jugement.

Le juge de l’application des peines peut, ultérieurement, convertir la peine d'emprisonnement en une peine de sursis accompagné d'un travail d'intérêt général si :

  • la peine d’emprisonnement ferme est de 6 mois au plus et,

  • si la condamnation est définitive.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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